J.O. 210 du 11 septembre 2007
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0764700V
Par application des dispositions des articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole, dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Sainte-Anne, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.